Huissier pour signification d’actes à Marseille, Aix-en-Provence, Tarascon et La Ciotat

Intervenant sur l’ensemble des Bouches-du-Rhône, mais également sur les régions limitrophes telles que Le Gard, les Alpes-Maritimes ou encore le Var, Synergie Huissiers 13, huissier de justice (désormais commissaires de justice) à Marseille, Aix-en-Provence, La Ciotat et Tarascon, assure les procédures de signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires.

Signification par commissaire de justice obligatoire

Procédure consistant à informer une personne de manière officielle d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, la signification par huissier de justice (commissaire de justice) est, dans certaines situations, obligatoire. C’est notamment le cas pour les assignations en justice, les citations à comparaître ou encore pour porter à la connaissance des parties le jugement des tribunaux. Pour ce qui est des actes extrajudiciaires, cette procédure est nécessaire pour la prise de congé d’un bail commercial ou la cession d’un fonds de commerce.

Lorsqu’il est sollicité pour réaliser une signification d’acte, le commissaire de justice se rend au domicile du destinataire afin d’effectuer la notification de l’acte en question. Celle-ci fait ainsi foi devant la loi et ne pourra être réfutée.

Demander une signification par commissaire

Le recours à la signification d’acte n’est pas toujours obligatoire. Cependant, si vous souhaitez vous protéger davantage qu’avec un courrier avec accusé de réception, il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que ce soit pour un acte judiciaire ou extrajudiciaire. En effet, le fait de se rendre au domicile de la personne concernée est considéré par la loi comme une preuve de la bonne prise de connaissance de l’information. De ce fait, il est possible de réaliser cette procédure pour un commandement à payer, une saisie, un acte authentique, une reconnaissance de dette ou encore une rupture de PACS.

Vous souhaitez faire appel à un commissaire de justice pour signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire ? Contactez l’étude Synergie Huissiers 13 la plus proche de chez vous. Vos commissaires de justice(anciens huissiers de justice) sont installés à Marseille, Aix-en-Provence, la Ciotat et Tarascon. Ils sauront se rendre disponibles rapidement.