RECOUVREMENT ET TITRES EXÉCUTOIRES

NON

Le Commissaire de Justice peut lui-même, sous certaines conditions, délivrer un titre contre le débiteur.

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Selon la Loi, le Commissaire de Justice qui a établi le titre conformément à cette procédure ne pourra être chargé de sa mise à exécution forcée... « perdant » ainsi le dossier après les efforts fournis... décourageant en pratique l'usage de cette procédure...

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